Version du 21 septembre 2026
1. Identité du loueur
Les présentes conditions générales de location sont proposées par SASU AUTO-PERFECTIONNEMENT, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Grande, 77130 Misy-sur-Yonne, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 985 240 290, SIRET 985 240 290 00017, TVA intracommunautaire FR29 985240290.
Contact : autoperfectionnement@hotmail.com — 07 64 48 48 24.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent la réservation et la location, par un client consommateur, d’un véhicule à double commande proposé par AUTO-PERFECTIONNEMENT. Elles complètent le contrat de location signé pour chaque réservation. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le contrat signé prévalent.
La validation d’une réservation implique que le client a pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
3. Nature de la prestation
AUTO-PERFECTIONNEMENT met à disposition un véhicule Renault Clio à boîte manuelle équipé de doubles commandes. La prestation est une location de véhicule : aucun enseignant de la conduite ni moniteur n’est présent dans le véhicule. L’élève conduit avec son propre accompagnateur, sous la responsabilité de celui-ci et dans le respect de la réglementation applicable.
Les prestations incluent l’assurance prévue pour l’usage déclaré, le carburant et le kilométrage illimité, selon les conditions détaillées dans le contrat de location et les documents remis au client.
4. Conditions requises
L’accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans sans interruption liée notamment à une annulation ou une invalidation. Le conducteur et l’accompagnateur doivent satisfaire à l’ensemble des conditions légales correspondant à leur situation et présenter les justificatifs demandés lors de la réservation ou avant la remise du véhicule.
AUTO-PERFECTIONNEMENT peut refuser la remise du véhicule lorsque les justificatifs sont absents, périmés, illisibles ou lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
5. Réservation et formation du contrat
La réservation est effectuée en ligne en sélectionnant une formule, une date et un horaire disponibles. Elle devient ferme après validation du paiement et confirmation transmise au client. Avant la remise des clés, le contrat de location doit être signé électroniquement. Une copie téléchargeable est mise à la disposition du client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations et documents communiqués. Toute erreur susceptible d’empêcher l’exécution de la location doit être signalée sans délai.
6. Prix et durée de validité des formules
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Forfait 1 heure : 20 € ;
- Forfait 2 heures : 38 € ;
- Forfait 5 heures : 90 € ;
- Forfait 10 heures : 170 € ;
- Forfait 20 heures : 320 € ;
- Forfait 1 jour : 110 € ;
- Forfait 2 jours : 210 € ;
- Forfait 3 jours : 300 €.
Les forfaits d’une ou deux heures sont valables trois mois à compter de l’achat. Les crédits de cinq, dix ou vingt heures sont valables six mois et peuvent être utilisés par créneaux d’une ou deux heures, sous réserve de disponibilité. Pour les forfaits à la journée, le véhicule doit être restitué au plus tard à 20 h le dernier jour réservé.
7. Paiement
Le paiement intégral est exigible lors de la réservation. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. AUTO-PERFECTIONNEMENT ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
8. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 300 € est demandé avant chaque location. Il peut être constitué par empreinte bancaire via Stripe, par chèque ou en espèces, selon les modalités proposées lors de la réservation. Sauf somme restant due ou dommage imputable au locataire dans les conditions du contrat, le dépôt est libéré ou restitué après le retour et le contrôle du véhicule.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation automatique de responsabilité. Les règles applicables en cas de dommage, sinistre, franchise, exclusion de garantie ou frais restant à charge sont précisées dans le contrat de location et les documents d’assurance.
9. Assurance et responsabilité
Le véhicule bénéficie d’une assurance adaptée à l’activité déclarée. Les garanties, franchises, exclusions et obligations en cas de sinistre sont celles prévues par le contrat de location et les documents d’assurance remis ou accessibles au client.
Le conducteur et l’accompagnateur s’engagent à utiliser le véhicule avec prudence, conformément au Code de la route et à sa destination. Les contraventions, péages, frais de stationnement et autres sommes liés à l’usage du véhicule pendant la location restent à la charge de la personne responsable.
10. Prise en charge et restitution
Sauf indication différente dans la confirmation, la remise et la restitution ont lieu Place des Érables, 77130 Misy-sur-Yonne, aux horaires réservés. Le client doit vérifier l’état du véhicule avec AUTO-PERFECTIONNEMENT au départ et au retour et signaler immédiatement toute anomalie.
Le véhicule doit être restitué à l’heure convenue, avec ses clés, ses documents et ses équipements. Tout retard doit être signalé dès que possible et pourra entraîner les conséquences prévues dans le contrat, notamment lorsque le retard perturbe une réservation suivante.
11. Annulation et modification
Le client peut annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant le début du créneau. Toute demande doit être adressée par les moyens de contact disponibles sur le site. Passé ce délai, les conditions financières indiquées lors de la réservation et dans le contrat signé s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsqu’AUTO-PERFECTIONNEMENT doit annuler la prestation, le client peut choisir, selon les possibilités proposées, un nouveau créneau ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux contrats de location de voitures devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée. La politique d’annulation prévue à l’article 11 reste applicable.
13. Panne, accident ou sinistre
En cas de panne, accident, dommage, vol ou incident, le client doit sécuriser les personnes et le véhicule, contacter les services d’urgence lorsque la situation l’exige, puis prévenir immédiatement AUTO-PERFECTIONNEMENT. Il doit suivre les consignes communiquées, établir les documents nécessaires et ne pas reconnaître une responsabilité au nom d’AUTO-PERFECTIONNEMENT.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à la signature du contrat et au suivi de la location sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
15. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à AUTO-PERFECTIONNEMENT par e-mail à autoperfectionnement@hotmail.com ou par courrier au 16 rue Grande, 77130 Misy-sur-Yonne.
AUTO-PERFECTIONNEMENT est en cours de désignation de son médiateur de la consommation. Les coordonnées complètes du médiateur compétent seront ajoutées sur cette page dès la finalisation de l’adhésion. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée directement aux coordonnées ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.